Publié le 31 mars 2022 L’aide apportée bénévolement peut être source de responsabilité (Cass. Civ. 1ère 05 janvier 2022)
Publié le 27 février 2022 L’indemnisation de la tierce personne temporaire peut intervenir durant l’hospitalisation de la victime (Cass. Civ. 2ème 10 novembre 2021)
Publié le 30 janvier 2022 Les notes techniques établies par les médecins-conseils des compagnies d’assurance doivent être communiquées à la victime (Cass. Civ. 2ème, 30 septembre 2021)
Publié le 31 décembre 2021 L’indemnisation du préjudice économique d’une victime étudiante (Cass. Civ. 2ème, 16 septembre 2021)
Publié le 30 novembre 2021 L’indemnisation du préjudice sexuel de la victime indirecte (Cass. Civ. 1ère, 30 juin 2021)
Publié le 31 octobre 2021 Indemnisation du conjoint survivant : Précisions sur les modalités de calcul du préjudice économique (Cass. Civ. 2ème, 16 septembre 2021)
