Publié le 30 septembre 2022 Un propriétaire doit indemniser les préjudices d’un « squatteur » qui a chuté en raison d’un garde-corps défaillant dans le logement « squatté » (Cass. Civ. 2ème 15 septembre 2022)
Publié le 30 août 2022 Accident de la route et notion de transfert de la garde du véhicule (Cass. Civ. 2ème 07 juillet 2022)
Publié le 31 juillet 2022 De l’incidence d’une prédisposition pathologique sur le droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 20 mai 2020)
Publié le 30 juin 2022 Les juges du fond apprécient souverainement la date de consolidation de l’état de santé de la victime (Cass. Civ. 2ème 10 février 2022)
Publié le 31 mai 2022 Chute mortelle du 5ème étage : articulation de la faute de la victime avec la responsabilité du fait des choses (Cass. Civ. 2ème 07 avril 2022)
Publié le 30 avril 2022 Accident de la route : la faute de la victime peut réduire ou anéantir son droit à indemnisation (Cass. Civ. 2ème 10 février 2022)
