Publié le 30 décembre 2023 L’engagement de la responsabilité civile de droit commun dans le cadre d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 30 novembre 2023)
Publié le 29 novembre 2023 Chute sur un sol verglacé lors d’une réception : qui est responsable ? (Cass. Civ. 2ème 15 juin 2023)
Publié le 30 octobre 2023 Revirement de jurisprudence en matière d’imputation de la pension d’invalidité (Cass. Civ. 2ème 06 juillet 2023)
Publié le 30 septembre 2023 L’indemnisation de la tierce personne n’est pas limitée aux seuls besoins vitaux de la victime (Cass. Civ. 2ème, 06 juillet 2023)
Publié le 29 août 2023 La responsabilité du passager d’un véhicule responsable d’un accident de la route reste garantie en dépit de sa faute (Cass. Civ. 2ème, 30 mars 2023)
Publié le 30 juillet 2023 Accident de la route : Annulation de la transaction définitive conclue entre une victime et un assureur (Cass. Civ. 2ème 09 mars 2023)
