Publié le 23 décembre 2020 La pratique sportive « amicale » ouvre droit à indemnisation au titre du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2, 13 février 2020)
indemnisation accident de la route - perte de chance - circonstances de l'accident Publié le 28 novembre 2020 La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée (Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2020)
Publié le 25 octobre 2020 L’assistance bénévole apportée à la victime par une tierce personne ne réduit pas l’indemnisation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2019)
Publié le 29 septembre 2020 Implication d’un véhicule dans un accident de la route sans contact ni proximité avec celui de la victime (Cass. Civ. 2ème, 16 janvier 2020)
Publié le 24 août 2020 L’impossibilité d’avoir des enfants biologiques relève du préjudice d’établissement (Cass. Civ. 1ère, 11 décembre 2019)
Publié le 20 juillet 2020 La victime a droit au remboursement intégral des examens médicaux nécessaires à l’évaluation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 06 février 2020)
