Publié le 24 février 2020 La situation dans laquelle une victime se blesse en relevant un scooter tombe au sol s’analyse en un accident de la circulation (cass. civ. 2ème, 24 octobre 2019)
Publié le 16 décembre 2019 Les délais que l’assureur est tenu de respecter pour présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation sont applicables en cas d’aggravation (Cass. Civ 2ème 23 mai 2019)
Publié le 21 novembre 2019 La demande d’indemnisation d’un poste de préjudice évoquée pour la première fois en cause d’appel n’est pas une prétention nouvelle (Cass. Civ. 2ème 18 avril 2019)
Publié le 15 novembre 2019 L’infraction de violences volontaires peut être retenue même en l’absence de contact physique entre l’agresseur et sa victime (Cass. Crim. 04 juin 2019)
Publié le 17 octobre 2019 Un véhicule présent sur les lieux d’un accident, dès lors qu’il contribue à sa réalisation, doit être considéré comme impliqué et ce, même en l’absence de choc (Cass. Civ. 2ème 18 avril 2019)
Publié le 30 juin 2019 La question de l’impartialité de l’expert doit être soulevée avant l’exécution de la mesure d’expertise (Cass. 2ème Civ. 20 décembre 2018)
