Publié le 29 avril 2021 Indemnisation du préjudice d’affection d’un enfant à naître résultant du meurtre de son grand-père (Cass. 2ème Civ. 11 février 2021)
Publié le 31 mars 2021 Les frais d’expertise et de détective privé des parties civiles peuvent constituer des frais de procédure (Cass. Crim. 31 mars 2020)
Indemnisation préjudice d'agrément Publié le 26 février 2021 Le préjudice d’agrément est caractérisé en cas de limitation de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir (Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 2020)
Publié le 30 janvier 2021 Les charges sociales et fiscales liées à l’embauche d’un salarié suppléant l’incapacité de la victime doivent être incluses dans l’indemnisation (Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2020)
Publié le 23 décembre 2020 La pratique sportive « amicale » ouvre droit à indemnisation au titre du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2, 13 février 2020)
indemnisation accident de la route - perte de chance - circonstances de l'accident Publié le 28 novembre 2020 La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée (Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2020)
