Publié le 28 octobre 2017 Les frais engagés par les proches d’une victime pour lui faciliter l’accessibilité de leur logement sont indemnisables (Cass. Civ. 2ème 05 octobre 2017)
Publié le 4 juillet 2016 De l’incidence (ou non) des prédispositions pathologiques de la victime sur l’indemnisation de ses préjudices (Cass. 2ème Civ. 19 mai 2016)
Publié le 6 mars 2016 Préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel temporaire doivent être indemnisés séparément (Cass. 2ème Civ. 04 février 2016)
Publié le 10 février 2016 La Cour de cassation protège les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié (Cass. Soc. 26 janvier 2016)
Publié le 21 juin 2015 Accident de la circulation : Exclusion de l’indemnisation intégrale des préjudices du conducteur fautif (Cass. Crim. 05 mai 2015)
Publié le 25 avril 2015 Préjudice corporel : La victime n’a pas l’obligation de minimiser son préjudice (Cass. 2ème Civ. 26 mars 2015)
