Publié le 30 avril 2024 Refus de l’indemnisation d’un préjudice hypothétique (Cass. Civ. 2ème 30 novembre 2023)
Publié le 30 mars 2024 La faute inexcusable d’un skateur imprudent victime d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2023)
Publié le 28 février 2024 Précisions sur la notion d’accident de la route (Cass. Civ. 2ème 15 février 2024)
Publié le 31 janvier 2024 Du calcul du préjudice économique du conjoint et des enfants suite au décès de la victime directe (Cass. Civ. 2ème 12 octobre 2023)
Publié le 30 décembre 2023 L’engagement de la responsabilité civile de droit commun dans le cadre d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 30 novembre 2023)
Publié le 29 novembre 2023 Chute sur un sol verglacé lors d’une réception : qui est responsable ? (Cass. Civ. 2ème 15 juin 2023)