Publié le 17 octobre 2019 Un véhicule présent sur les lieux d’un accident, dès lors qu’il contribue à sa réalisation, doit être considéré comme impliqué et ce, même en l’absence de choc (Cass. Civ. 2ème 18 avril 2019)
Publié le 30 juin 2019 La question de l’impartialité de l’expert doit être soulevée avant l’exécution de la mesure d’expertise (Cass. 2ème Civ. 20 décembre 2018)
Publié le 12 juin 2019 Le préjudice scolaire doit être indemnisé distinctement du déficit fonctionnel permanent (Cass. Civ. 2ème 7 mars 2019)
Publié le 27 février 2019 L’indemnisation d’un préjudice ne doit pas être symbolique (Cass. Civ. 1ère 21 novembre 2018)
Publié le 4 février 2019 Préjudice sexuel : l’atteinte morphologique aux organes doit être indemnisée (Cass. 1ère Civ. 28 novembre 2018)
Publié le 8 janvier 2019 Les dépenses de santé futures relevées par l’expertise médicale judiciaire doivent, par principe, être indemnisées (Cass. 2ème Civ. 04 octobre 2018)
