Publié le 30 novembre 2022 Accident de la route et perte de chance de participer aux jeux olympiques (Cass. Civ. 2ème 25 mai 2022)
Publié le 28 octobre 2022 Un accident « de voiture » n’est pas toujours considéré comme un accident de la circulation (Cass. Civ. 2ème 07 juillet 2022)
Publié le 30 septembre 2022 Un propriétaire doit indemniser les préjudices d’un « squatteur » qui a chuté en raison d’un garde-corps défaillant dans le logement « squatté » (Cass. Civ. 2ème 15 septembre 2022)
Publié le 30 août 2022 Accident de la route et notion de transfert de la garde du véhicule (Cass. Civ. 2ème 07 juillet 2022)
Publié le 31 juillet 2022 De l’incidence d’une prédisposition pathologique sur le droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 20 mai 2020)
Publié le 30 juin 2022 Les juges du fond apprécient souverainement la date de consolidation de l’état de santé de la victime (Cass. Civ. 2ème 10 février 2022)
