Publié le 30 juin 2021 La demande d’une nouvelle expertise médicale, motivée par l’insuffisance de la précédente, relève de l’appréciation du Juge du fond (Cass. Civ. 2ème, 02 juillet 2020)
Publié le 30 mai 2021 Un fauteuil roulant électrique n’est pas un « véhicule terrestre à moteur » au sens de la loi Badinter du 05 juillet 1985 (Cass. Civ. 2ème, 06 mai 2021)
Publié le 29 avril 2021 Indemnisation du préjudice d’affection d’un enfant à naître résultant du meurtre de son grand-père (Cass. 2ème Civ. 11 février 2021)
Publié le 31 mars 2021 Les frais d’expertise et de détective privé des parties civiles peuvent constituer des frais de procédure (Cass. Crim. 31 mars 2020)
Indemnisation préjudice d'agrément Publié le 26 février 2021 Le préjudice d’agrément est caractérisé en cas de limitation de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir (Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 2020)
Publié le 30 janvier 2021 Les charges sociales et fiscales liées à l’embauche d’un salarié suppléant l’incapacité de la victime doivent être incluses dans l’indemnisation (Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2020)
