Publié le 28 février 2026 Indemnisation d’un accident de la route : le juge civil ne peut retenir une faute du conducteur déjà écartée par le juge pénal (Cass. 2ème Civ. 19 juin 2025)
Publié le 30 janvier 2026 Accident de la route volontaire : incidences sur le fondement de l’indemnisation et sur le délit de fuite (Cass. Crim. 1er octobre 2025)
Publié le 31 décembre 2025 Morsure de chien : la faute de la victime doit être prouvée pour réduire l’indemnisation (CA Rennes, 30 avril 2025)
Publié le 30 novembre 2025 Accident de la route : la faute du conducteur victime doit être prouvée et avoir contribué au dommage (Cass. 2e civ., 19 juin 2025)
Publié le 31 octobre 2025 Chute sur le sol glissant d’une discothèque : qui est responsable ? (CA Aix-en-Provence 13 février 2025)
Publié le 30 septembre 2025 Le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il a reconnu l’existence en son principe (Cass. Civ. 2ème 03 avril 2025)
