Publié le 30 septembre 2025 Le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il a reconnu l’existence en son principe (Cass. Civ. 2ème 03 avril 2025)
Publié le 31 août 2025 Accident de la route : Indemnisation des pertes de revenus en cas d’impossibilité d’exercer son métier (Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2024)
Publié le 30 juillet 2025 Accident de la route : Indemnisation du besoin de l’assistance par une tierce personne (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2024)
Publié le 30 juin 2025 Accident de la route : Indemnisation des préjudices non inclus dans la transaction initiale (Cass. Civ. 2ème 07 novembre 2024)
Publié le 31 mai 2025 Accident de la route : Préjudice exceptionnel des victimes indirectes (Cass. Civ. 2ème 10 octobre 2024)
Publié le 30 avril 2025 Accident de la route : Des douleurs lombaires peuvent constituer un préjudice sexuel (Cass. Civ. 2ème 10 octobre 2024)
