La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée (Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2020)

Perte de chance de connaître les circonstances d'un accident

Par un arrêt en date du 24 juin 2020 (lien ici), la Cour de cassation a rappelé que toute perte de chance permettant à la victime d’accéder à l’indemnisation de ses préjudices ouvrait droit à réparation, y compris celle de connaître les circonstances d’un accident.

Il s’agit, selon la Cour de Cassation, d’une application du principe de réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime.

En droit, la perte de chance réparable, est une notion dégagée par la Jurisprudence (Voir Cass. Crim. 18 mars 1975 n° 74-92.118).

L’article 1238 de l’avant-projet de réforme, consacré à la perte de chance, est, à l’heure actuelle, rédigé ainsi :

« Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Le préjudice de perte de chance est distinct de l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».

En d’autres termes, alors que la victime disposait d’une opportunité profitable, la survenance d’un événement traumatique (accident de la route, erreur médicale, agression, accident de la vie, accident de sport, etc.) rend désormais sa réalisation impossible.

Dans ce cas, la victime pourra prétendre à être indemnisée à proportion de la probabilité de concrétisation de l’opportunité perdue.

Plus cette probabilité était faible, plus l’indemnisation sera limitée, plus cette probabilité était forte, plus l’indemnisation sera étendue.

La réparation d’une perte de chance, quelle qu’elle soit, sera donc affaire de proportion.

Dans le litige qui nous intéresse, une personne qui circulait sur un vélo neuf, acheté la veille, était victime d’un accident corporel dont les causes n’ont pu être déterminées en dépit de l’enquête de police et de l’information judiciaire diligentées.

Or, le cycle accidenté, consigné au commissariat de police, avait disparu à une date et dans des circonstances demeurées également inconnues.

La victime a donc assigné l’agent judiciaire de L’État en réparation de la perte de chance sérieuse d’établir les circonstances de l’accident de la route et de pouvoir mettre en œuvre une action en indemnisation contre le vendeur ou le fabricant du vélo (voire même, pourquoi pas, contre le Fonds de garantie), en raison de la disparition du vélo au sein du commissariat de police.

En effet, l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (lien ici) dispose que L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de service public de la justice, notamment en cas de faute lourde.

La Cour d’appel de BORDEAUX, bien qu’ayant reconnu la faute lourde du service public de la justice, a estimé que la preuve n’était pas rapportée que la victime avait subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l’accident et de se faire indemniser.

Cette victime s’est pourvue en cassation contre cette décision, en soulignant que toute perte de chance ouvre droit à réparation et ce, en application du principe de réparation intégral des préjudices.

Aux termes de son arrêt rendu le 24 juin 2020 la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, en reprenant lapidairement la formule selon laquelle « toute perte de chance ouvre droit à réparation ».

La notion de perte de chance a pris une place importante dans le droit de la responsabilité et de la réparation des préjudices.

En jurisprudence, on la retrouve notamment en cas de perte de dossier médical (Voir Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2018, n° 17-20.143) ou lorsque des opportunités professionnelles ont été anéanties (Voir Cass. Civ. 2ème, 07 février 1996, n° 94-12.965).

Pour la sphère corporelle et familiale, la Nomenclature Dintilhac s’y réfère expressément lorsqu’elle définit le préjudice d’établissement comme « la perte d’espoir, de chance ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap permanent ».

Autant de solutions pour les victimes de parvenir à la juste indemnisation de leurs préjudices.

N’hésitez pas à contacter Maître Bourdet afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confronté.