Lorsque vous avez été victime d’un accident de la route, que vous soyez le conducteur d’une voiture, d’une moto, d’un vélo, d’un scooter ou d’une trottinette, que vous soyez un piéton qui a été renversé ou encore le passager transporté d’une voiture ou d’un deux roues, vous vous poserez très certainement la question de savoir si vous devez, ou non, déposer plainte.
La réponse à cette question dépend des circonstances et conséquences de l’accident de voiture dont vous avez été victime.
Mathieu Bourdet, Avocat à Rouen, vous répond.
Au sommaire de cette page :
- Déposer une plainte pénale : de quoi s’agit-il ?
- Qui peut déposer plainte ?
- Quel est l’intérêt de porter plainte suite à un accident de la route ?
- Contre qui porter plainte ?
- Quel est le délai pour déposer une plainte pénale ?
- Où porter plainte ?
- Les forces de l’ordre peuvent-elles refuser de prendre une plainte ?
- Que se passe-t-il suite à mon dépôt de plainte ?
- Faut-il prendre un avocat suite à mon dépôt de plainte ?
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Réponse express
Vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour que soient déterminées les circonstances de l’accident et/ou pour que l’auteur de l’accident soit poursuivi et reçoive une sanction pénale. La plainte peut être déposée contre le responsable identifié de l’accident ou contre X. Les forces de l’ordre ont l’obligation de recueillir votre plainte. Sollicitez l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes pour vous assurer que vos démarches aboutissent.
1) Déposer une plainte pénale : de quoi s’agit-il ?
Le dépôt de plainte permet à la victime d’un accident de voiture d’informer la Justice qu’une infraction, dont elle s’estime victime, a été commise.
La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur de l’accident de la route.
La victime pourra alors se constituer partie civile si elle souhaite obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, économiques ou matériels.
2) Qui peut déposer plainte ?
Toute personne, même mineure, qui estime avoir été victime d’une infraction se rapportant à un accident de la circulation peut porter plainte.
3) Quel est l’intérêt de porter plainte suite à un accident de la route ?
Pour la victime d’un accident de la route, l’intérêt de porter plainte est multiple :
- Provoquer une enquête pour déterminer les circonstances précises de l’accident de voiture et établir les responsabilités en cause. En fonction des circonstances, l’enquête peut s’avérer primordiale car elle permettra de déterminer les responsabilités des uns et des autres et, par voie de conséquence, le droit à indemnisation de la victime. En effet, il n’est pas rare que les compagnies d’assurance attendent les conclusions du rapport d’enquête pour déclencher le processus d’indemnisation. C’est notamment (et souvent) le cas lorsque la victime avait la qualité de conducteur et qu’une faute de conduite lui est reprochée.
- Faire sanctionner pénalement le responsable de l’accident de la route.
- Obtenir une reconnaissance judiciaire du statut de victime.
- Obtenir l’indemnisation des préjudices subis par le biais d’une constitution de partie civile.
Attention toutefois, la voie pénale n’est pas forcément la plus opportune pour solliciter la réparation de ses préjudices.
Prenez contact avec un avocat de victimes qui déterminera, avec vous, la stratégie procédurale à adopter.
4) Contre qui porter plainte ?
La plainte peut être déposée contre une toute personne, physique ou morale (une entreprise, une association, etc.).
Il est donc très important que la victime d’un accident de la circulation relève, si possible, tous les éléments de preuve concernant le conducteur responsable de l’accident corporel (plaque d’immatriculation, identité, assurance, etc.).
Si la victime ne connaît pas l’auteur (en cas de délit de fuite par exemple), elle doit « porter plainte contre X » pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Rappelons que l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes d’accidents de la circulation (ou par leurs ayants droit), causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assurés ou inconnus (conducteurs ayant pris la fuite) est assurée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
En savoir plus : Que faire après un accident de la route ?
5) Quel est le délai pour déposer une plainte pénale ?
La victime d’un accident de la route dispose de certains délais pour porter plainte.
Une fois ces délais expirés, sa plainte ne pourra pas aboutir.
Ces délais (appelés délais de prescription) sont, sauf situation particulière, les suivants :
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes.
En principe, le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise.
En pratique, il est conseillé de déposer plainte dès que possible.
6) Où porter plainte ?
Le dépôt de plainte suite à un accident de voiture peut se faire auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas de blessures graves, les forces de l’ordre peuvent venir prendre votre plainte directement dans l’établissement de santé au sein duquel vous êtes soigné(e).
Il également possible d’adresser directement sa plainte au Procureur de la République (il est vivement conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
7) Les forces de l’ordre peuvent-elles refuser de prendre une plainte ?
La réponse est non.
Les forces de l’ordre doivent recueillir les plaintes et les transmettre au Parquet qui est seul compétent pour se prononcer sur l’opportunité des poursuites.
En effet, l’article 15-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ».
Il en résulte que les forces de l’ordre ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte.
En pratique toutefois, cela arrive souvent, notamment en raison des faibles moyens matériels et humains dont elles disposent pour gérer un volume d’infractions toujours plus important.
Il conviendra alors d’insister poliment et de leur rappeler les dispositions de l’article cité ci-dessus.
Si les forces de l’ordre persistent dans leur refus, vous pourrez directement déposer votre plainte entre les mains du Procureur de la République.
En cas de difficulté, il est toutefois préférable de contacter sans délai, un avocat de victimes.
8) Que se passe-t-il suite à mon dépôt de plainte ?
Une fois informé de votre plainte, c’est le Parquet qui décidera de poursuivre ou non le conducteur responsable de l’accident de la route dont vous avez été victime et de le faire comparaître devant le Tribunal compétent.
Rappelons que même sans plainte de la victime, le Procureur de la République peut décider d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’accident car il dispose de « l’opportunité des poursuites ».
Le Procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur de l’accident de voiture ou de classer l’affaire sans suite.
Quelle que soit la décision du Procureur de la République, l’assistance d’un avocat intervenant en réparation du préjudice corporel est vivement conseillée.
8.1) Le Procureur décide de poursuivre l’auteur de l’accident de la route
Le Parquet peut décider de poursuivre l’auteur de l’accident de voiture et dispose, pour ce faire, de plusieurs procédures (composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le Tribunal correctionnel, etc.).
Il choisira la nature de procédure en fonction de plusieurs critères : la gravité des blessures de la victime, les circonstances de l’accident de la route, le « passif » du conducteur responsable, etc.
Si le Procureur de la République décide de poursuivre l’auteur de l’infraction, il doit en informer la victime en lui adressant un « avis à victime » qui précisera notamment le lieu, le jour ainsi que l’heure de l’audience pénale et l’invitera à se constituer partie civile.
Enfin, pour les cas les plus graves, le Procureur de la République peut décider d’ouvrir une information judiciaire avec la désignation d’un juge d’instruction.
8.2) Le Procureur décide de classer la plainte sans suite
Le Procureur peut décider de classer l’affaire sans suite et ce, pour de multiples raisons (infraction insuffisamment caractérisée, auteur non identifié, etc.).
Compte-tenu de l’engorgement des juridictions, notamment pénales, il n’est pas rare que le Parquet décide de classer la plainte sans suite et ce, même lorsque l’infraction est caractérisée et que l’auteur est identifié.
Dans la majorité des cas, cela n’a pas d’incidence sur le droit à indemnisation de la victime mais cette décision a, pour elle, un caractère frustrant, car elle la prive d’un procès pénal.
Si le Procureur de la République décide de classer la plainte de la victime sans suite, il doit l’en informer et lui adresser un « avis de classement ».
Dans ces circonstances, la victime d’un accident de la route dispose cependant de moyens juridiques pour contester cette décision de classement sans suite (le recours auprès du Procureur Général, la citation directe de l’auteur de l’accident devant la juridiction compétente ou bien encore le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile).
9) Faut-il prendre un avocat suite à mon dépôt de plainte ?
Quel que soit le type de procédure qui sera engagée, la victime d’un accident de voiture sera invitée à se constituer partie civile pour, notamment, solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Rappelons enfin qu’en dehors d’une procédure pénale (à défaut de plainte déposée par la victime d’un accident de la route ou de poursuites engagées par le Procureur de la République), il lui est toujours possible de solliciter l’indemnisation de ses préjudices par le biais d’une procédure civile, devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Face à la complexité des procédures et des enjeux indemnitaires souvent importants, il est vivement conseillé de contacter un avocat intervenant en matière de réparation du préjudice corporel.
