La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si celle-ci n'est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts soit du fait de l’altération de ses facultés mentales, soit qu’elle n’est physiquement pas capable d’exprimer sa volonté.
Un tuteur sera donc amené à la représenter dans les actes de la vie civile.
Afin de mettre en œuvre une procédure de mise sous tutelle, une demande doit être déposée auprès du juge des tutelles.
Cette demande peut être effectuée par :
– La personne à protéger elle-même ;
– Un parent ;
– La personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire ou concubin) ;
– Une personne qui entretient avec elle des relations étroites et stables ;
– Le Procureur de la République, soit d’office, soit à la demande d’un tiers
– La personne qui exerce déjà, à son égard, une mesure de protection juridique.
Parmi les pièces nécessaires à la constitution du dossier, doivent figurer :
– L'identité de la personne à protéger ;
– Un exposé des faits explicitant la nécessité de mettre en œuvre la mesure ;
– Un certificat médical circonstancié qui prouve l’altération des facultés de la personne à protéger.
La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des tutelles du Tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
La mesure de protection sera proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
C’est au juge des tutelles qu’il appartient de fixer la durée de cette mesure.
Elle est, en tout état de cause, limitée à 5 ans ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.
