Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des victimes de l'amiante.
Peuvent demander une indemnisation les victimes de l'amiante et leurs ayants-droits lorsque le décès de la victime est en lien avec l'amiante sur le territoire de la République française.
– Une victime dite « professionnelle », c'est-à-dire qui a été exposée à l’amiante dans le cadre de son travail et dont la maladie a été reconnue d'origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale ;
– Une victime exposée dans le cadre professionnel mais ne bénéficiant pas d'une prise en charge au titre de la maladie professionnelle ;
– Une victime dite « environnementale », c'est-à-dire exposée à l’amiante en dehors du cadre professionnel, par exemple exposée sur son lieu de résidence, son environnement, par le contact avec des vêtements contaminés, etc. ;
– Le ou les ayants droit d’une victime décédée des suites de sa maladie liée à l’amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s’ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs et les parents.
La saisine du FIVA se fait par l’envoi d’un formulaire qui doit être rempli par la victime ou les ayants-droit.
Dans les quinze jours de la réception de la demande d’indemnisation, le fonds adresse un courrier à la victime / ayant-droit qui lui précise si le dossier est recevable ou non.
Le FIVA doit, en principe, informer la victime / l’ayant-droit de sa position (émission d’une offre, non émission d’une offre, rejet de la demande) dans un délai de 6 mois à compter de la recevabilité de la demande.
Quelle que soit la décision du FIVA, un recours devant la Cour d'appel du lieu du domicile de la victime ou de l’ayant droit est possible.
