Le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice qui tend à indemniser, pour la période postérieure à la consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique.
Le déficit fonctionnel permanent inclut également les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques (notamment le préjudice moral) et les troubles dans les conditions d’existence pour la période postérieure à la consolidation.
Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Postes de préjudice »
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
En savoir plus
Dernières actualités
Publié le 30/12/2023
L’engagement de la responsabilité civile de droit commun dans le cadre d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 30 novembre 2023)
Publié le 29/11/2023
Chute sur un sol verglacé lors d’une réception : qui est responsable ? (Cass. Civ. 2ème 15 juin 2023)
Toutes les actualités
La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction créée dans le cadre du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme et des…
En savoir plus