Dans un arrêt inédit du 13 mai 2025 (lien ici), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile formée par des personnes ne justifiant d’aucun lien de parenté avec la victime directe.
1) Quels sont les faits et la procédure à l’origine de cette affaire ?
Un homme a été mortellement blessé dans un accident de la route.
Le prévenu, conducteur du véhicule impliqué dans cet accident corporel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique.
Les premiers juges l’ont déclaré coupable et responsable des conséquences dommageables de l’accident.
Ils ont par ailleurs reçu plusieurs constitutions de partie civile émanant notamment des parents, du frère et de la sœur de la victime, mais aussi d’autres proches du défunt et ont alloué, à certains d’entre eux, des sommes en réparation de leur préjudice d’affection.
D’autres demandeurs, également reçus en leur constitution de partie civile par le tribunal correctionnel, ont en revanche été déboutés de leurs demandes indemnitaires.
Les parties civiles ont alors relevé appel de la décision.
C’est dans ce cadre que la cour d’appel a ensuite déclaré irrecevables dix-huit constitutions de partie civile, ce qui a conduit les demandeurs à former un pourvoi en cassation.
2) Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ?
La constitution de partie civile est l’acte de procédure par lequel une personne qui s’estime lésée par une infraction exerce l’action civile devant la juridiction pénale afin d’obtenir la réparation de son préjudice et, le cas échéant, la reconnaissance « officielle » de sa qualité de victime.
En application des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale, cette action appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La victime directe, personnellement atteinte par l’infraction, peut donc se constituer partie civile.
Il en va également des victimes indirectes, c’est-à-dire des proches de la victime directe, à condition qu’elles justifient d’un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis.
Lorsque la juridiction estime la constitution de partie civile recevable, elle peut statuer sur la demande indemnitaire et allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La constitution de partie civile peut être formée devant la juridiction de jugement ou, en cas d’information judiciaire, devant le juge d’instruction.
En cas de décès de la victime directe, les victimes indirectes, c’est-à-dire ses proches et ses parents, sollicitent le plus souvent l’indemnisation de leur préjudice d’affection.
3) Qu’est-ce que le préjudice d’affection des victimes indirectes ?
Le préjudice d’affection a vocation à réparer la peine et la souffrance morale éprouvées par les proches de la victime directe.
Il peut être invoqué aussi bien en cas de survie qu’en cas de décès de cette dernière.
La nomenclature Dintilhac vise en effet le préjudice d’affection parmi les préjudices des victimes indirectes, tant lorsque la victime directe survit que lorsqu’elle décède.
En cas de survie de la victime directe, le préjudice d’affection correspond à la douleur morale causée par la gravité des blessures, le handicap ou les souffrances endurées par celle-ci.
En cas de décès, il correspond à la peine éprouvée par les proches du fait de la perte d’un être cher.
En pratique, les proches les plus immédiats de la victime, tels que les parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, conjoint ou concubin, obtiennent plus facilement réparation de ce poste de préjudice, dès lors que l’existence du lien affectif ressort suffisamment des pièces du dossier.
Pour les proches plus éloignés ou dépourvus de lien de parenté, comme certains amis ou membres de l’entourage, l’indemnisation reste possible, mais elle suppose de rapporter plus précisément la preuve de liens affectifs réels, stables et effectifs avec la victime directe.
La chambre criminelle rappelle d’ailleurs, dans l’arrêt du 13 mai 2025, que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, sans exiger par principe la preuve d’un lien de parenté.
Les sommes allouées au titre du préjudice d’affection varient ensuite selon la proximité des liens entretenus avec la victime et les circonstances propres à chaque espèce.
En pratique, le degré de parenté demeure souvent un repère indemnitaire, mais il ne constitue pas, à lui seul, la condition juridique du droit à réparation.
4) Pourquoi la cour d’appel a-t-elle déclaré irrecevables certaines constitutions de partie civile ?
Dans son arrêt, la cour d’appel a admis la recevabilité des constitutions de partie civile des proches les plus immédiats de la victime, notamment ses parents, son frère et sa sœur.
En revanche, elle a déclaré irrecevables dix-huit autres constitutions de partie civile au motif que les intéressés ne démontraient pas, par les pièces d’état civil produites, l’existence d’un lien de parenté avec la victime décédée ou avec les parents de celle-ci.
La cour d’appel a ajouté que les autres pièces versées aux débats, destinées à établir une proximité affective avec la victime, ne permettaient pas davantage de prouver l’existence d’un tel lien de parenté.
Autrement dit, elle a fait du lien de parenté une condition de recevabilité de la constitution de partie civile et, en pratique, une condition préalable à l’indemnisation du préjudice d’affection invoqué par ces proches.
Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
5) Quelle a été la solution retenue par la Cour de cassation ?
La chambre criminelle a rappelé que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite.
La Cour de cassation a ainsi considéré que la cour d’appel ne pouvait pas exiger des intéressés qu’ils rapportent la preuve d’un lien de parenté avec la victime directe pour que leurs constitutions de partie civile soient déclarées recevables.
La Haute juridiction rappelle donc que la recevabilité d’une constitution de partie civile n’est pas subordonnée, par principe, à l’existence d’un lien avéré de parenté entre la victime indirecte et le défunt.
Les juges du fond devaient au contraire rechercher si les éléments produits permettaient de justifier, malgré l’absence de lien de parenté, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime.
Autrement dit, si la victime indirecte doit démontrer la réalité du préjudice personnel qu’elle invoque, elle n’a pas à établir l’existence d’un lien de parenté pour se constituer partie civile.
La preuve de liens d’affection étroits, réels et effectifs avec la victime directe peut suffire à caractériser ce préjudice.
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Cet arrêt rappelle utilement que la recevabilité d’une constitution de partie civile ne dépend pas, par principe, de l’existence d’un lien de parenté avec la victime directe.
Ce qui importe, c’est la preuve d’un dommage personnel directement causé par l’infraction.
En pratique, dans les dossiers d’accident mortel de la route, cette décision invite les proches de la victime, même sans lien familial établi, à préparer avec soin les éléments permettant de démontrer la réalité de leurs liens affectifs et de leur préjudice.
Dans ce type de dossier, l’assistance d’un avocat intervenant en réparation du préjudice corporel permet d’identifier les proches recevables à agir, de réunir les preuves utiles et de défendre efficacement leur indemnisation.
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