Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction pénale mais ne peut pas être indemnisée par l’auteur de cette infraction (inconnu, décédé ou insolvable), elle peut, sous certaines conditions, obtenir l’indemnisation de ses préjudices en formulant une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
La procédure est régie par les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Pour que sa demande puisse recevoir un écho favorable, la victime doit remplir certaines conditions et suivre une procédure particulière.
Découvrez les conditions et la procédure ci-dessous.
1) Quelles sont les victimes qui peuvent saisir la CIVI ?
Si l’infraction a eu lieu sur le territoire national (métropole, D.O.M & T.O.M) peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et solliciter l’indemnisation de leurs préjudices :
- Les personnes de nationalité française ;
- Les ressortissants de l’Union Européenne ;
- Les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (sous réserve des traités et accords internationaux).
Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de leur demande d’indemnisation.
2) Quelles infractions sont prises en compte par la CIVI ?
Les principales infractions visées par la demande d’indemnisation concernent :
- Les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois ;
- Les faits de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur ;
- Les faits de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien, incendie volontaire d’un véhicule, etc.
3) Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
4) La faute de la victime est-elle prise en compte par la CIVI ?
Oui, la faute de la victime peut conduire à la réduction du montant voire à l’exclusion de l’indemnisation.
L’assistance d’un Avocat de victimes peut s’avérer indispensable pour éviter de commettre des impairs conduisant à un échec de votre demande d’indemnisation.
L’expérience démontre que plus la prise en charge de la demande d’indemnisation d’une victime par un Avocat en réparation du préjudice corporel est précoce, meilleurs sont les chances que les préjudices de cette dernière soient intégralement réparés.
5) Comment effectuer la demande auprès de la CIVI ?
La procédure est engagée par le dépôt au greffe (ou l’envoi en LRAR) d’une requête signée par la personne victime, par son représentant légal ou par son conseil.
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé, avant d’engager toutes démarches, de prendre le contact d’un avocat intervenant dans la défense des victimes.
La présence de ce dernier peut s’avérer très précieuse pour préparer et constituer au mieux votre dossier, vous aider rassembler les preuves indispensables, etc.
Le cabinet de Maître Bourdet, Avocat à Rouen, intervient régulièrement dans le domaine de la réparation du préjudice corporel et se propose de vous accompagner dans ce processus de reconnaissance de votre statut de victime afin de faire valoir vos droits légitimes.
6) Comment la procédure devant la CIVI se déroule-t-elle ?
A titre liminaire, il convient de préciser qu’il est possible de solliciter du Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), que soit ordonnée une expertise médicale (destinée à recenser et à préciser les différents postes de préjudices de la victime) qui pourra, le cas échéant, être accompagnée d’une demande de provision.
La procédure débute par une phase amiable, au cours de laquelle la requête et les pièces déposées par la victime sont transmises au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui va les examiner et se prononcer dans un délai de 2 mois :
- Soit la victime accepte la proposition d’indemnisation qui lui est faite par le Fonds de garantie et la procédure prend fin par la validation, par le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), de l’accord intervenu ;
- Soit la victime refuse la proposition d’indemnisation ou le Fonds de garantie oppose un refus motivé à sa demande d’indemnisation auquel cas la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Lorsque la procédure se poursuit, le dossier est transmis par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au Procureur de la République et au Fonds de garantie afin que chacun puisse présenter ses observations.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) prononce ensuite une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande (décision qui peut faire l’objet d’un appel).
7) Comment évaluer son préjudice ?
L’évaluation des préjudices reste une question complexe pour les victimes, déjà affaiblies par le choc de l’événement à surmonter.
En matière de préjudice corporel, une expertise médicale est très souvent organisée afin, notamment, de déterminer l’étendue des préjudices de la victime.
Le cabinet de Maître Bourdet, Avocat de victimes, sera à vos côtés lors de cette expertise avec, le cas échéant, l’assistance d’un Médecin Conseil indépendant et spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel.
Sous réserve du contenu du rapport d’expertise médicale, Maître Bourdet, Avocat en réparation du préjudice corporel, sollicitera la réparation intégrale de vos préjudices, d’une manière négociée ou contentieuse.
La maîtrise des règles complexes d’évaluation des préjudices permet à Maître Bourdet, Avocat de victimes, d’obtenir la plus juste et la plus exhaustive indemnisation des préjudices subis par les victimes.
