A l’origine, il avait été institué des commissions dans le ressort de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
A l’occasion de la réforme opérée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale, ces commissions sont devenues les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI).
Les Tribunaux du contentieux de l’incapacité ont compétence pour juger les contestations relevant de la technique médicale et portant sur l’état d’incapacité permanente, le degré d’invalidité, l’aptitude au travail, la prise en charge de cures, soins, etc.
Concrètement et plus précisément, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité règlent les litiges relatifs :
– A l’état et au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non régi par le livre IV du Code de la sécurité sociale et à l’état d’inaptitude au travail ;
– A l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– A l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du Code rural autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l’exception des accidents du travail et maladies professionnelles agricoles qui relèvent du contentieux général ;
– Aux décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L 241-9 du Code de l’action sociale et des familles (Article L 143-1 du Code de la sécurité sociale) ;
La Juridiction d’appel des Tribunaux du contentieux de l’incapacité est la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).
