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Provision sur indemnisation

La provision sur indemnisation ou « indemnité provisionnelle » est une avance sur l'indemnisation définitive qui sera perçue par la victime.
 
Suite à un évènement traumatique (accident de la circulation, agression, faute médicale, etc.), il se peut que l’état de santé de la victime ne soit pas consolidé et il est donc, de fait, impossible de chiffrer le montant de l’indemnisation définitif qu’elle va percevoir.
 
Cependant, dès lors que le droit à réparation est certain, la victime doit obtenir une (ou des) provision(s) à valoir sur son indemnisation définitive.
 
Cette obligation figure dans la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite loi « Badinter ») en son article 12 :
 
« L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
 
Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
 
L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
 
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
 
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
 
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens
 »
 
Les provisions doivent être d’un montant suffisant pour éviter à la victime de rencontrer des difficultés financières résultant de l’évènement traumatique (accident de la circulation, agression, faute médicale, etc.) mais lorsque les victimes se retrouvent seules face aux compagnies d’assurance, elle se voit très souvent imposer des provisions de faibles montants.
 
Pour autant, la (ou les) provision(s) doit (doivent) couvrir les frais engagés par la victime et directement liés à l’accident, les pertes de revenu si la victime ne peut plus exercer son activité professionnelle, son préjudice corporel prévisible.

En la matière, l’assistance d’un avocat intervenant régulièrement dans le domaine de la réparation du préjudice corporel permettra aux victimes d’obtenir régulièrement des provisions dont le montant sera cohérent au regard des séquelles qu’elles subissent.