Accueil > Lexique juridique > Kouchner (loi)
< retour

Kouchner (loi)

La loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) a innové sur de nombreux points sont les principaux consistent en une amélioration des droits des malades et parallèlement un renforcement des obligations des professionnels de santé, la participation des usagers au système de santé ainsi que la qualité du système de soins.
 
La loi Kouchner consacre notamment deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé (article L 1110-2 du Code de la Santé Publique).
 
Parmi les principales dispositions de cette loi, l’on retrouve :
 
- Une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux ; 

- L’obligation de formation continue pour les médecins et les pharmaciens ; 

- Le droit d’accès direct et total des patients (sans passer par un médecin) à leur dossier médical ; 

- Le principe de l’indemnisation de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un accident médical sans faute du professionnel ; 

- Une modification des dispositions de la loi de 1990, concernant l'hospitalisation sans consentement. La loi Kouchner précise en outre qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » ; 

- L’obligation pour les médecins à faire connaître leurs liens avec les entreprises lorsqu'ils communiquent à propos d'un produit médical : médicament, etc. ; 

- Une réaffirmation réaffirme du principe hippocratique du secret médical et son élargissement aux personnes décédées et aux mineurs qui en font la demande.