Le dommage corporel est un préjudice portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne en ce qu’il lui a occasionné des blessures, des lésions ou son décès.
La notion de dommage corporel est une notion factuelle qui doit faire l’objet d’une constatation médicale.
Depuis la loi du 16 novembre 2016, seul les Tribunaux de grande instance connaissent des actions en réparation d’un dommage corporel (Article L 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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