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Dommage corporel

Le dommage corporel est un préjudice portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne en ce qu’il lui a occasionné des blessures, des lésions ou son décès.
 
La notion de dommage corporel est une notion factuelle qui doit faire l’objet d’une constatation médicale.
 
Depuis la loi du 16 novembre 2016, seul les Tribunaux de grande instance connaissent des actions en réparation d’un dommage corporel (Article L 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).