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Constitution de partie civile

La constitution de partie civile n’est possible que si l’infraction en cause est un crime ou un délit (et non une contravention).
 
Elle fait de la victime une partie au procès pénal et lui permet notamment :
 
- D’être informée régulièrement du déroulement de la procédure et d’avoir accès à la procédure pénale ; 

- D’exercer, si nécessaire, les voies de recours contre certaines décisions de justice prises au cours de la procédure si elle estime qu'elle porte préjudice à ses intérêts ; 

- D’adresser ses observations c au cours du déroulement de l'information judiciaire ; 

- De demander réparation de son préjudice devant la juridiction de jugement devant elle sera convoquée (la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut exercer celui-ci devant la juridiction pénale). 

En matière d’accidents de circulation, il est fréquent que le Ministère Public poursuive le conducteur responsable.
 
Dans ce cas, la victime pourra se constituer partie civile soit lors de son audition par les services de police ou de gendarmerie, soit ultérieurement, lors du procès devant la juridiction pénale.
 
Il convient de préciser que la victime n’est pas contrainte de se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices : elle a le choix de solliciter la réparation de ses dommages soit devant une juridiction civile, soit devant la juridiction pénale.
 
La pertinence de ce choix va dépendre à la fois des faits de l’espèce mais également des juridictions concernées (certaines sont plus « généreuses » que d’autres avec les victimes).