L'assignation est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils.
C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi ainsi que du litige en cause.
Cependant, l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles :
– L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
– L'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ;
– L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
En fonction du degré d’urgence et/ou de la nature des demandes, il existe plusieurs sortes d'assignations et notamment :
– L’assignation en référé (Procédure d'urgence devant le Président d'une juridiction) ;
– L’assignation en référé d'heure à heure (Procédure d'extrême urgence devant le Président d'une juridiction) ;
– L’assignation au fond (Pour saisir la juridiction des demandes finales).
En pratique, l’assignation est rédigée par l’avocat et délivrée par un huissier de justice
