Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée pour les mineurs.
En tant que juridiction pénale, le Tribunal pour enfants a compétence pour connaître des contraventions, délits et crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits.
Cependant, cette compétence peut être limitée : Par exemple, si un crime est commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'assises des mineurs qui est compétente.
Les audiences du Tribunal pour enfants ont lieu à huis-clos.
L’assistance du mineur par un avocat est obligatoire.
La formation de jugement est composée d'un juge pour enfants et de deux assesseurs non professionnels (citoyens âgés de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance ainsi que par leurs compétences).
Compte-tenu de leur âge, les mineurs encourent des sanctions spécifiques.
Un appel de la décision rendue est ouvert dans les 10 jours à compter de son prononcé.
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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