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Tribunal de police

Le Tribunal de police a compétence pour connaître des infractions sanctionnées par des contraventions et de l'action civile, quel que soit le montant des dommages-intérêts demandés.
 
S’agissant de la compétence territoriale, le Tribunal de police territorialement compétent est celui, soit :
 
- Du lieu de commission ou de constatation de la contravention,
 
- Du lieu de résidence de l'auteur présumé de l'infraction.
 
Les éléments d’informations concernant la compétence, la procédure ainsi que la saisine du Tribunal de police se trouvent aux articles 521 à 543 du Code de procédure pénale.
 
Attention : Au 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème  siècle qui prévoient notamment le transfert des audiences du Tribunal de police, qui relèvent aujourd’hui du Tribunal d’instance, au Tribunal de grande instance.
 
L’un des objectifs de cette réforme consiste à recentrer les Tribunaux d’instance sur la justice civile du quotidien et centraliser le contentieux pénal au siège du Tribunal de grande instance.