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Tribunal d’instance

Le Tribunal d’instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l’organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d’affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l’organisation judiciaire.
 
Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d’instance, parmi les plus connues :
 
- Les actions personnelles (relatives à un droit de créance) ou mobilières (relatives à un bien meuble) de nature civile (Article L 221-4 du Code de l’organisation judiciaire) ; champ de compétence que le Tribunal d’instance partage avec le Tribunal de grande instance et la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige ; 

- Les actions relatives aux baux d’immeuble et aux contrats d’occupation d’un logement (sauf pour les baux commerciaux régis par les articles L 145-1 et L 145-2 du Code de commerce) que l’on retrouve à l’article R 221-38 du Code de l’organisation judiciaire ; 

- Les actions relatives à l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’immeubles d’habitation (Article R 221-5 du Code de l’organisation judiciaire) ; 

- Les actions en bornage qui permettent de fixer les limites d’un bien immobilier (Article R 221-12 du Code de l’organisation judiciaire) ; 

- Les litiges en matière de crédit à la consommation (Articles R 221-39 du Code de l’organisation judiciaire et R 312-35 du Code de la consommation) ; 

Par ailleurs, au sein du tribunal d’instance, le juge d’instance s’est vu reconnaître des pouvoirs juridictionnels propres :
 
- Pouvoir de statuer sur requête et en référé (Articles L 221-6 du Code de l’organisation judiciaire, 848 et 851 du Code de procédure civile) ; 

- Il connaît de la procédure d’injonction de payer (Article L221-7 du Code de l’organisation judiciaire) ; 

- Il connaît également de la saisie des rémunérations (Article L 221-8 du Code de l’organisation judiciaire) et du surendettement des particuliers (Article L 221- 8-1 du Code de l’organisation judiciaire). 

Enfin, c’est un juge du tribunal d’instance qui est chargé des fonctions de juge des tutelles (L 221-3 du Code de l’organisation judiciaire) et connaît, à ce titre et en particulier, des régimes de protection des majeurs incapables (L 221-9 du Code de l’organisation judiciaire).