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Transaction

La transaction est un mode de résolution amiable des conflits qui peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours qu’en amont, pour anticiper et régler les suites d’un litige naissant.
 
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
 
C'est donc un accord écrit négocié et signé entre des personnes en vue de mettre fin au conflit qui les oppose.
 
Parmi les conditions nécessaires à sa validité, la transaction implique que chacune des parties fasse des concessions réciproques par rapport à ses prétentions initiales.
 
Le Code civil confère à la transaction l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ce qui implique qu’elle règle définitivement le litige et qu’il n’est plus possible (sauf cas particulier) de venir la contester devant une Juridiction.
 
De surcroît, l’une des parties signataires de la transaction peut demander au président du Tribunal de grande instance d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.
 
En matière de réparation du préjudice corporel, le recours à la transaction est relativement fréquent mais il n’est pas inutile de rappeler que les victimes, souvent tenues dans l’ignorance de leurs droits sont, de fait, « à la merci » des compagnies d’assurance qui vont ignorer ou minorer l’indemnisation de certains postes de préjudice.
 
La présence d’un avocat aux côtés des victimes qui souhaitent transiger sur l’indemnisation de leurs préjudices est donc primordiale pour qu’elles puissent obtenir une juste et complète réparation de leurs dommages.
 
Il convient enfin de préciser qu’il est des matières dans lesquelles la transaction est interdite et notamment en ce qui concerne l’état des personnes (filiation, mariage, divorce, etc.) ; le Code civil ne permettant de transiger que sur des droits dont les personnes ont la libre disposition.