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Partie civile

La partie civile désigne une personne qui s’estime victime d'une infraction pour laquelle l’action publique a été enclenchée devant les juridictions répressives (par le Ministère Public ou par le Doyen des juges d’instructions) et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
 
La « constitution de partie civile » permet de conjuguer l’action civile et l’action pénale : Une fois que la juridiction s’est prononcée sur le volet pénal de l’affaire dont il s’agit, elle va examiner les demandes « civiles » de réparation qui lui sont soumises.
 
Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Comment se constituer partie civile ?»