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Nomenclature Dintilhac

Suite à la décision de la Chancellerie d’engager une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation des préjudices corporels, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, (Conseiller à la Cour de cassation puis Président de la deuxième chambre civile de la Haute Juridiction) a été nommé Président de la Commission chargée de remettre au Garde des Sceaux, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels.
 
Ce rapport, remis le 28 octobre 2005, avait pour objectif de de guider les praticiens de l’indemnisation et d’uniformiser les pratiques en répertoriant les différents postes d’indemnisation selon des définitions pouvant être communément partagées.
 
Même dépourvue de force obligatoire, la nomenclature des postes de préjudice proposée dans ce rapport constitue aujourd’hui une référence majeure et est utilisée par l'ensemble des acteurs de l'indemnisation du dommage corporel (médecins-experts, avocats, magistrats, compagnie d’assurance, etc.).
 
Cette nomenclature comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes (c’est-à-dire les proches) :
 
Victimes directes
 
- Préjudices patrimoniaux (préjudices financiers) 

     Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) 
    
          Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
          Frais divers (F.D.)
          Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

     Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) 

          Dépenses de santé futures (D.S.F.)
          Frais de logement adapté (F.L.A.)
          Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
          Assistance par tierce personne (A.T.P.)
          Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
          Incidence professionnelle (I.P.)
          Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) 

- Préjudices extra-patrimoniaux (préjudices personnels) 

     Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) 

          Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
          Souffrances endurées (S.E.)
          Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) 

     Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) 

          Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
          Préjudice d'agrément (P.A.)
          Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
          Préjudice sexuel (P.S.)
          Préjudice d'établissement (P.E.)
          Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) 

     Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) 

          Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) 
 
Victimes indirectes
 
- Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe 

     Préjudices patrimoniaux 

          Frais d'obsèques (F.O.)
          Pertes de revenus des proches (P.R.)
          Frais divers des proches (F.D.) 

     Préjudices extra-patrimoniaux 

          Préjudice d'accompagnement (P.AC.)
          Préjudice d'affection (P.AF.) 
 
- Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe 

     Préjudices patrimoniaux 

          Pertes de revenus des proches (P.R.)
          Frais divers des proches (F.D.) 
    
     Préjudices extra-patrimoniaux 

          Préjudice d'affection (P.AF.)
          Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.) 

Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Postes de préjudice »