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Infraction

L’infraction consiste en une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires, etc.)
 
Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent :
 
- Les contraventions (Tribunal de police)

- Les délits (Tribunal correctionnel)

- Les crimes (Cour d’assises) 

C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, va déterminer la nature et la catégorie de l'infraction.