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Etat liquidatif

Dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé d'un ou de plusieurs bien(s) immobilier(s), l'état liquidatif est l'acte rédigé par un notaire relativement à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens.

Contrairement à la convention de divorce, l'état liquidatif ne règle, entre les époux, que les conséquences patrimoniales du divorce.

Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, l'état liquidatif doit être dressé avant le dépôt de la convention de divorce contresignée par les avocats des époux et à laquelle il devra être annexé.

Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux en revanche, l'état liquidatif peut être régularisé pendant l'instance (si les époux parviennent à se mettre d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce) ou, à défaut, après le prononcé du divorce.