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Emancipation

L'émancipation est l'acte juridique par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
 
L'émancipation d'un mineur intervient essentiellement par une décision du juge des tutelles à la demande de son (ou de ses) parent(s) ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. 
 
En tout état de cause, le mineur doit avoir 16 ans révolus. 
 
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
 
Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le Procureur de la République pour des motifs graves (grossesse, par exemple) et avec le consentement des parents.
 
Le mineur émancipé est capable, à l’instar d’un majeur, d’effectuer tous les actes de la vie civile (conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit, etc.).
 
Cependant, certains actes, jugés graves, lui demeurent interdits.
 
Par exemple, le mineur émancipe ne peut pas se marier sans le consentement de ses parents.
 
D'autres restrictions à la capacité du mineur émancipé tiennent à l’exigence d'avoir 18 ans (comme par exemple : voter, entrer dans un casino, etc.).
 
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents, qui ne sont plus responsables des dommages qu'il pourrait causer. 
 
En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant ; obligation qui ne cesse pas avec l'émancipation.