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Déficit fonctionnel permanent (poste de préjudice)

Le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice qui tend à indemniser, pour la période postérieure à la consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique.
 
Le déficit fonctionnel permanent inclut également les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques (notamment le préjudice moral) et les troubles dans les conditions d’existence pour la période postérieure à la consolidation.
 
Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Postes de préjudice »