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Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) a repris les attributions en matière de contentieux technique de la sécurité sociale de la Commission Nationale Technique de la sécurité sociale, qu’elle a remplacée en 1994.
 
La CNITAAT, située à AMIENS, a seule compétence sur l’ensemble du territoire national.
 
Depuis 2003, la CNITAAT constitue le second degré de juridiction de l'ordre judiciaire, chargé du contentieux technique de la sécurité sociale.
 
La CNITAAT est donc la juridiction d’appel des décisions rendues par les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
 
Elle statue également en premier et dernier ressort, c'est-à-dire directement et sans possibilité d'appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 
Les arrêts rendus par la CNITAAT peuvent être contestés devant la Cour de cassation.