Accueil > Lexique juridique > Cour Européenne des droits de l'homme
< retour

Cour Européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction créée dans le cadre du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
Son rôle consiste à assurer le contrôle du respect de cette convention et de ses protocoles additionnels en procédant à une interprétation (souvent constructive) de leurs dispositions, par exemple en ce qui concerne le droit à un procès équitable (article 6), à la vie familiale (article 8) ou bien encore à la liberté d’expression (article 10).
 
En cas de violation de l’un de ces principes, la Cour Européenne des droits de l’homme rend un arrêt que doit obligatoirement respecter l’Etat condamné ce qui peut notamment le  contraindre à modifier sa législation (le cas échéant) et à indemniser la victime.