Accueil > Lexique juridique > Cour d’assises
< retour

Cour d’assises

La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, tentatives de crime et complicité de crimes de droit commun commis par les personnes majeures (meurtre, viol, vol à main armée, etc.).
 
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la Cour d’assises spéciale.
 
Composée de 3 juges professionnels et d’un jury de citoyens tirés au sort, la Cour d’assises peut prononcer :
 
- Des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis ;
- Des peines d’amendes ;
- Des peines complémentaires (Interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner, etc.).
 
Depuis le 1er janvier 2001, les arrêts rendus par la Cour d’assises peuvent être frappés d’appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt.
 
L’appel est alors porté devant une autre Cour d’assises qui réexamine l’affaire.
 
L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.