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Cour administrative d'appel

Les Cours administratives d'appel sont les juges d’appel de droit commun des jugements rendus par les Tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales et des recours en appréciation de légalité qui, pour leur part, relèvent du Conseil d'État en appel.
 
Il existe 8 cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles.
 
D’après le site internet du Conseil d’Etat (voir ici), environ 16% des jugements rendus par les Tribunaux administratifs sont frappés d'appel auprès des cours administratives d'appel.
 
Les Cours administratives d’appel sont composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs public et sont présidées par un Conseiller d’Etat.