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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une commission spéciale dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
 
Il existe une CIVI dans chaque Tribunal de grande instance.
 
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales (elle peut être saisie sans qu’il n’y ait eu de décision d’une juridiction pénale).
 
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions permet à des personnes victimes d'infractions graves, d’être indemnisées, par la solidarité nationale, de leurs préjudices corporels et ce, même lorsque l'auteur des faits est inconnu.
 
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.
 
Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La CIVI peut toutefois décider de proroger ces délais en cas de motifs légitimes.