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Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 afin de promouvoir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
Ces commissions, indépendantes dans leurs choix et décisions, remplacent, dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui assurent leur secrétariat, les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
 
En pratique, la CDAPH est compétente pour :
 
- Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 

- Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ; 

- L'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ; 

- L'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ; 

- L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 

- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 

La CDAPH comprend plus d’une vingtaine de personnes représentant le département, l’État et les organismes de protection sociale ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
 
Des représentants d’organismes gestionnaires d’établissements et de services siègent également à la CDAPH, à titre consultatif.