Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont davantage connues sous leur appellation initiale issue de la loi du 04 mars 2002, à savoir « Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I.) ».
Cependant, le décret n° 2012-298 du 02 mars 2012 a supprimé le caractère régional de la commission.
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation et l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) sont des institutions distinctes mais dont l’objectif est le même : indemniser les victimes d’accident médical dans le cadre d’une même procédure.
Il existe 4 Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (situées à BAGNOLET, LYON, BORDEAUX et NANCY) qui se réunissent en moyenne une fois par mois.
Ces commissions ont pour mission de :
– Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.
– Permettre, sous réserve de respecter certaines conditions, l'indemnisation :
1)Des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
2) Des victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique (à l’exception des actes de chirurgie esthétique), à condition que l'acte en cause soit postérieur au 04 septembre 2001.
Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois.
Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.
En cas de refus d’indemnisation de la part des assureurs, avant de saisir le juge, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser par substitution.
Si l’ONIAM accepte, il indemnise la victime puis se retourne contre l’assureur.
Si l’ONIAM refuse, la victime peut saisir le juge.
