Accueil > Lexique juridique > CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
< retour

CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)

La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats est un organisme intra professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
 
Les CARPA sont, le plus souvent, organisées en association loi 1901 et rattachées à un barreau ou à plusieurs barreaux (Au 1er janvier 2015, il y avait 130 CARPA pour 164 barreaux).
 
Parmi ses missions, la CARPA reçoit les dépôts et organise les mouvements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats.
 
L’avocat qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients est tenu de les remettre à la CARPA instituée par son barreau.
 
Chaque avocat dispose d'un sous-compte ouvert en son nom et par le biais duquel il gère les comptes individuels de ses clients.
 
Les fonds ne sont détenus qu’à titre temporaire par l’avocat qui doit les transmettre à son client ou à l’adversaire voire à un tiers.
 
Tout mouvement de fonds par l'avocat ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la Caisse à la suite duquel celle-ci émet un chèque ou procède à un virement au profit du bénéficiaire désigné.
 
La CARPA exerce également d’autres missions :
 
- Le séquestre : La CARPA reçoit des sommes objets de séquestres soit judiciaires, soit conventionnel ; 

- L’aide juridictionnelle : La CARPA reçoit chaque année une dotation financière des pouvoirs publics qui lui permet de régler les différentes indemnisations dues aux avocats intervenus au titre de l’aide juridictionnelle, de la garde à vue ou de la médiation pénale ; 

- L’accès au droit : La CARPA finance directement les actions visant à faciliter l’accès au droit, comme le Conseil Département d’Accès au Droit (CDAD).