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BADINTER (Loi)

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi BADINTER » (du nom de Robert Badinter alors Ministre de la Justice et ayant inspiré la rédaction de cette loi) crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.

Son but était d’améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d'indemnisation.
 
Les conditions d'application de cette loi sont posées par son article premier :
 
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
 
Si les conditions d'application de la loi sont réunies (un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur, une implication du véhicule), elle seule s'applique, et le recours au droit commun est écarté.
 
La loi BADINTER privilégie les victimes « non-conducteurs » (piéton, cyclistes et passagers transportés).

En effet celles-ci seront indemnisées des dommages corporels subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si celle-ci est inexcusable.
 
La situation du conducteur victime est moins favorable dans la mesure où sa faute a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.