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Appel

L'appel est une voie de recours qui a pour objet de réformer ou d'annuler par la Cour d'appel un Jugement ou une ordonnance rendu(e) par une juridiction du 1er degré.
 
Ainsi une partie qui succombe devant le Tribunal de grande instance, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (par exemple) pourra demander la réformation totale ou partielle du jugement devant la cour d'appel.
 
Les délais pour exercer ce recours dépendent de la Juridiction qui a rendu la décision de première instance :
 
- Un mois à compter de la notification par voie d'huissier pour un jugement et 15 jours pour une ordonnance ;

- 10 jours à compter du prononcé du Jugement en matière pénale. 

La Cour d'appel a le pouvoir de rejuger la totalité de l'affaire, en fait et en droit, et de rejeter totalement ou partiellement le recours qui lui est présenté.