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Action à fin de subsides

L’action à fin de subsides est une action en justice prévue aux articles 342 et suivants du Code civil.
 
Elle appartient à tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, pour obtenir, de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de la conception, une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, sans avoir à prouver la paternité.
 
Cette action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant et, si elle ne l’a pas été pendant cette période, dans les 10 ans qui suivent sa majorité.