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Acte sous seing privé (acte sous signature privée)

L'acte sous seing privé (ou acte sous signature privée) est un acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à la situation juridique, rédigé par un particulier et qui comporte la signature des parties.

Cet acte n'aura de force probante qu'autant qu'il n'y a pas dénégation ou méconnaissance de l'écriture ou de la signature par celui auquel on l'oppose (sauf si la partie qui s'en prévaut démontre sa sincérité).