Accueil > Lexique juridique > Acte de notoriété
< retour

Acte de notoriété

En matière familiale, l’acte de notoriété dressé pour suppléer à l’acte de naissance d’une personne en vue de son mariage est dressé par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
 
En matière de droit de succession, l’acte de notoriété destiné à établir la qualité d’héritier est exclusivement établi par un notaire.
 
Cet acte contient à la fois des constations (visa de l’acte de décès, mention des pièces justificatives produites) et des déclarations relatives à l’affirmation, signée du ou des ayants-droits auteur(s) de la demande, de leur vocation à recueillir la succession, ainsi que celles résultant de toutes personnes dont les propos peuvent être utiles.
 
Cet acte fait foi jusqu’à preuve contraire et non pas jusqu’à inscription de faux, car le notaire n’a pas constaté personnellement la vocation successorale de l’intéressé et n’a pas à juger de la valeur du titre qui lui est présenté (par exemple, par un légataire).
 
En pratique, il n’en demeure pas moins fort utile et permet aux héritiers désignés dans l’acte d’avoir la libre disposition des biens ou des fonds de la succession, notamment à l’égard d’éventuels détenteurs (par exemple, les établissements bancaires).
 
Il doit être mentionné en marge de l’acte de décès.