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Lexique juridique

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A Accident corporel Accident de la circulation Accident de la vie courante Accident de sport ou de loisir Accident du trajet (travail) Accident du travail Acte de naissance Acte de notoriété Acte de reconnaissance de paternité Acte sous seing privé (acte sous signature privée) Actes essentiels de la vie Action à fin de subsides Action civile Action publique Adoption Adoption plénière Adoption simple Affection iatrogène Aggravation Aléa thérapeutique Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Allocation d'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AAEH) Appel Article 700 du Code de procédure civile Assignation Autorité parentale Avis à victimes Ayant-droit B BADINTER (Loi) Barème de capitalisation C CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) Certificat médical initial Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Conseil de prud'hommes Consolidation (état de santé) Constitution de partie civile Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour d’appel Cour d’assises Cour Européenne des droits de l'homme Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) Curatelle Curateur D Déficit fonctionnel permanent (poste de préjudice) Déficit fonctionnel temporaire (poste de préjudice) Dépens Dépenses de santé actuelles (poste de préjudice) Dépenses de santé futures (poste de préjudice) Dire Doctrine Doléances Dommage Dommage corporel Dommages et intérêts Dossier médical E Emancipation Ergothérapie Etat antérieur Etat liquidatif Exécution forcée (décision de justice) Exécution provisoire (décision de justice) Expert judiciaire Expertise médicale F Faute inexcusable de l’employeur Faute médicale Filiation artificielle Filiation naturelle Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) Frais de logement adapté (poste de préjudice) Frais de véhicule adapté (poste de préjudice) Frais divers (poste de préjudice) Frais divers des proches (poste de préjudice) Frais d’obsèques (poste de préjudice) Frais irrépétibles G Gêne fonctionnelle Grosse H Handicap Huissier de justice I Imputabilité (médicale) Incidence professionnelle (Poste de préjudice) Indemnisation Indemnités journalières Infection nosocomiale Infraction J Juge aux affaires familiales Jurisprudence K Kinésithérapie Kouchner (loi) L Lien de causalité Liquidation des préjudices Litige M Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Médecin du travail Médecin-conseil N Nomenclature Dintilhac O Obligation d'information (du médecin à l'égard du patient) Obligation naturelle Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) P Parquet (Ministère Public) Partie civile Perte de gains professionnels actuels (Poste de préjudice) Perte de gains professionnels futurs (Poste de préjudice) Perte de revenus des proches (Poste de préjudice) Possession d'état Préjudice d’accompagnement (Poste de préjudice) Préjudice d’affection (Poste de préjudice) Préjudice d’agrément (Poste de préjudice) Préjudice d’établissement (Poste de préjudice) Préjudice esthétique permanent (Poste de préjudice) Préjudice esthétique temporaire (Poste de préjudice) Préjudice permanent exceptionnel (Poste de préjudice) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (Poste de préjudice) Préjudice sexuel (Poste de préjudice) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs / hors consolidation (Poste de préjudice) Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels pour les proches (Poste de préjudice) Prestation de compensation du handicap (PCH) Procureur de la République Provision sur indemnisation Q Quittance R Référé (procédure) Réparation intégrale des préjudices (Principe de la) S Sapiteur Sauvegarde de justice Secret médical Séquelles Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) Souffrances endurées (Poste de préjudice) T Table de mortalité Tierce personne (Poste de préjudice) Tiers payeurs Transaction Tribunal administratif Tribunal correctionnel Tribunal de commerce Tribunal de grande instance Tribunal de police Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal d’instance Tribunal paritaire des baux ruraux Tribunal pour enfant Tutelle Tuteur U Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) V Véhicule terrestre à moteur Victime directe & victime indirecte (ou victime par ricochet)