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Indemnisation victime accident mortel de la route

D'après les données de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (voir lien ici), chaque jour, environ dix morts surviennent en raison d'un accident de la circulation, c’est-à-dire  à peu près un décès toutes les trois heures.

Même si, au fil des années, la tendance générale est à la baisse du nombre de morts, ces statistiques demeurent dramatiques.

Chacun est susceptible d’être confronté à un tel drame frappant l’un de ces proches.
 
Mais que faire sur le plan juridique, lorsque l'un de nos proches est victime d'un accident mortel de la route ?
 
Les ayants-droits d’une victime décédée dans un accident de la route (et notamment ses héritiers, enfants ou parents, qui sont des victimes indirectes mais bien réelles), sont fondés à demander l’indemnisation des préjudices qu’ils subissent suite à ce décès.
 
Ces préjudices, nés de la perte d'un proche victime d'un accident mortel de la route, peuvent se ranger en deux catégories :
 
- D’une part, les préjudices patrimoniaux, c’est à dire l’atteinte à des intérêts pécuniaires ou économiques, correspondant à des pertes financières ou à des gains manqués ;

- D’autre part, les préjudices extra-patrimoniaux, c’est à dire les atteintes morales, qui ne sont pas en lien avec le patrimoine, mais qui sont rattachées à la destruction de la proximité affective, de la peine en résultant ou aux bouleversements dans le mode d’existence quotidien.

L'indemnisation des préjudices patrimoniaux

Selon la Nomenclature Dintilhac, qui répertorie les différents types de préjudices indemnisables en droit français, constituent des préjudices patrimoniaux liés au décès d’un proche :
 
- Les " frais d'obsèques " engagés pour les funérailles de la victime d'un accident mortel de la circulation et justifiés notamment au regard des factures des entreprises de pompes funèbres ; 

- Les " frais divers des proches " qui sont les dépenses générées par l’accident mortel de la circulation et ses suites, comme par exemple les frais liés aux déplacements des ayants-droit (frais d'essence, de péage, etc.), aux nécessités de leur hébergement ou de leur restauration, etc. ;

- Le " préjudice économique " constitué la perte de l’apport des revenus du défunt qui contribuait aux besoins des ayants-droits, lesquels se trouvent désormais privés, par ricochet, de tout ou partie de ces ressources financières. La base d’indemnisation de ce préjudice économique sera le montant de la contribution de la personne victime d'un accident mortel de la route aux revenus annuels du foyer en déduisant sa propre part de consommation. Les juges appliqueront ensuite un barème de capitalisation en fonction notamment de l’âge des personnes concernées, et de la prévisibilité de leurs situations économiques. Les montants en jeu sont souvent extrêmement importants et représentent parfois des centaines de milliers d'euros.
 
L'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux

Toujours selon la Nomenclature Dintilhac, constituent des préjudices extrapatrimoniaux liés au décès d’un proche :
 
- Le " préjudice d’affection ", c’est à dire la douleur, perçue comme retentissement pathologique, ressentie en raison de la perte irrémédiable ou de la vue des souffrances endurées avant le décès. Ce préjudice est en général évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les ayants-droits les plus proches de la victime de l'accident mortel de la route. Il est fonction notamment du degré de parenté, de l’âge des personnes concernées, de la preuve de l’ampleur de l’attachement.

- Le " préjudice d’accompagnement ", qui vise à indemniser les troubles ressentis par l’ayant-droit dans ses conditions d’existence  suite au décès, dès lors qu’il partageait habituellement une communauté de vie affective avec le défunt. Il s’agit de prouver, indépendamment d’un lien de parenté, la réalité de la proximité affective, ainsi que son étendue.
 
La procédure
 
L’assureur ou le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (si le véhicule impliqué dans l’accident de la route n’est pas assuré en dépit de l’obligation légale, ou si ce véhicule n’est pas identifié), va proposer, aux ayants-droits de la victime de l'accident mortel de la circulation, une offre indemnisation.

En pareille situation, il est fortement recommandé de prendre le contact d'un avocat intervenant régulièrement au soutien de la défense des intérêts des victimes des accidents de la route.

En effet, les compagnies d'assurance restent des entités économiques dont le but est de faire du profit.

Par conséquent, les montants proposés au titre de l'indemnisation sont généralement (très) minorés au regard de ceux qui peuvent être obtenus par l'intermédiaire d'un avocat.

En tout état de cause, si l'offre indemnitaire est estimée insuffisante, le cas échéant après négociations, les victimes pourront saisir le Tribunal compétent aux fins d’obtenir une juste réparation qui sera alors appréciée et déterminée par les juges.
 
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Maître Bourdet, Avocat à Rouen, se propose de vous assister et de vous accompagner pendant toutes les phases, amiables et/ou judiciaires de votre dossier.
 
Dans ces situations, il est en effet indispensable qu’un professionnel vous écoute, vous informe, vous conseille, vous épaule et si nécessaire, assure votre défense en justice.
 
La présence, à vos côtés, d’un avocat intervenant dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, peut s’avérer très précieuse pour préparer et constituer au mieux votre dossier, vous aider à rassembler les preuves indispensables, porter votre demande auprès des magistrats, etc.

Le cabinet de Maître Bourdet intervient régulièrement aux côtés des proches de victimes décédés dans un accident de la circulation.

Son expérience et sa maîtrise des règles complexes d'indemnisation des préjudices lui permettent régulièrement d'obtenir des indemnisations dont le montant est sans commune mesure avec les offres indemnitaires proposées initialement par les compagnies d'assurance.
 
N’hésitez pas à contacter Maître Bourdet, Avocat à Rouen, par téléphone ou en remplissant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confrontés.