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La rupture du pacte civil de solidarité (PACS)

Créé par la loi en 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’érige comme une alternative entre la sécurité du mariage et la liberté du concubinage.
 
Selon le ministère de la Justice, en 2015, 188.947 PACS ont été conclus et 79.386 ont été dissous.
 
L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune ».
 
Il existe quatre causes possibles de dissolution d’un PACS :
 
- La décision conjointe des deux partenaires.
- La décision unilatérale de l’un des deux partenaires ;
- Le décès ;
- Le mariage avec le partenaire (ou avec une autre personne).

Les modalités de la rupture du PACS
 
Il peut tout d’abord être mis fin au PACS d’un commun accord, par les deux partenaires. Dans cette hypothèse, ceux-ci doivent adresser une déclaration conjointe à l’officier d’état civil auprès duquel la déclaration initiale a été effectuée (et non plus au domicile de l’un d’entre eux comme la loi de 1999 le prévoyait initialement).
 
Il peut ensuite être mis fin au PACS par la volonté unilatérale de l’un des deux partenaires. Dans ce cas, le partenaire à l’origine de la décision de rompre devra en informer l’autre par voie d’huissier, par le biais d’une signification. La copie de l’acte de signification devra ensuite être remise à l’officier d’état civil du lieu de l’enregistrement du PACS.
 
Suite à la communication de la déclaration conjointe ou de l’acte de signification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités légales de publicité.
 
Entre les partenaires, la rupture du PACS devient effective dès son enregistrement par l’officier d’état civil.
 
A l’égard des tiers, la dissolution du PACS ne prend effet qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, c’est-à-dire, à compter du jour de sa mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
 
Le décès et le mariage engendre la dissolution automatique du PACS.
 
Les incidences patrimoniales de la rupture du PACS
 
En cas de rupture du PACS, toute aide financière qui s’apparenterait à une prestation compensatoire est exclue, à moins que les époux en aient décidé autrement dans la convention régissant leurs rapports, comme la loi leur en offre la possibilité.
 
Par principe, à l’instar de la rupture du concubinage, la rupture unilatérale du PACS est libre et ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du partenaire délaissé.
 
Toutefois, en cas de rupture abusive du PACS, la responsabilité civile de son auteur peut être engagée si celui-ci a fait preuve d’un comportement fautif dans les circonstances entourant cette rupture.
 
A titre d’exemple, aux termes d’un arrêt du 21 février 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé fautif le comportement d’un partenaire qui a mis à la porte de la résidence commune, sa compagne dépressive, en lui demandant brutalement de retourner chez ses parents.
 
S’agissant enfin de la liquidation des biens, le principe veut que les partenaires procèdent de manière amiable à la liquidation des droits et obligations du PACS qu’ils ont conclu.
 
En cas de désaccord sur le principe ou sur les modalités de la liquidation, le recours au juge s’avère indispensable pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (c’est notamment le cas lorsque l’un des deux partenaires estime qu’il a contribué à enrichir l’autre à son détriment).
 
A cet égard, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est indispensable, compte-tenu de la technicité des règles de partage.

Les incidences extra patrimoniales de la rupture du PACS
 
Les règles relatives au sort des enfants nés de parents ayant été partenaires de PACS sont communes à celles existant lors de la rupture du concubinage ou du divorce (modalité d’exercice de l’autorité parentale, résidence exclusive de l'enfant ou des enfants au domicile de l’un des parents, résidence alternée de l'enfant ou des enfants aux domiciles des deux parents, paiement d’une part contributive à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, etc.).
 
A cet égard, n’hésitez pas à consulter notre page spécifique : « La garde des enfants ».
 
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