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La rupture conventionnelle du contrat de travail


La rupture conventionnelle du contrat de travail est une forme de rupture amiable de ce contrat.

Instaurée en 2008, elle est devenue est un mode de rupture apprécié en raison de ses avantages et de son caractère amiable (ainsi, en 2015, ce sont 360.000 ruptures conventionnelles qui ont ainsi été régularisées).

Cette rupture amiable n’est cependant pas possible dans un certain nombre de cas (ex : contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, salarié déclaré inapte à son poste de travail, etc.) ou elle est encadrée de contraintes et règles spécifiques (ex : cas des salariés dits « protégés »).

Il est donc primordial de consulter votre avocat avant d’envisager toute procédure de rupture conventionnelle et le cabinet de Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, se propose de vous apporter son expertise et son expérience en la matière.

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit absolument reposer sur le consentement libre et mutuel des deux parties. S’il apparait que le consentement d’une partie a été vicié (notamment par suite de pressions), la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être invalidée et produire alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Les différentes étapes à respecter

La première étape de la procédure se matérialise par un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié au cours desquels les parties discutent librement du principe et des modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail et notamment du montant de l’indemnité spécifique qui sera versée ainsi que de la date de la rupture envisagée.

Au cours des entretiens, le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’administration.

Si le salarié choisit de se faire assister à l’occasion de ces entretiens, il doit en informer son employeur, lequel sera, dans ce cas uniquement, également autorisé à se faire assister.

La formalisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail se fait par l’établissement et la régularisation d’un formulaire de demande d’homologation. Ce formulaire doit être établi en trois exemplaires, dont un doit être remis immédiatement au salarié. Lorsque le salarié n’a pas reçu un exemplaire de ce formulaire, il peut demander et obtenir la nullité de la rupture de son contrat de travail.

Même si la loi ne prévoit aucun autre formalisme particulier (en dehors de ce formulaire), il est préférable de rédiger une convention de rupture venant compléter ce formulaire administratif et fixant très précisément les conditions de la rupture. Cela évite ainsi tout risque de contestation ultérieure qui pourrait remettre en cause la rupture conventionnelle du contrat de travail négociée entre les parties.

L'assistance, à ce stade, de Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, est primordiale du fait du rôle actif et déterminant qu'il va avoir dans la rédaction ou la vérification des termes de cette convention de rupture, laquelle devra respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Le lendemain de la signature de la convention de rupture et/ou du formulaire de demande d’homologation, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Chaque jour du calendrier (même les samedi, dimanche et jours fériés) doit donc être pris en compte dans le calcul de ce délai de rétractation. Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent valablement demander l’homologation de la convention de rupture avant la fin du délai de rétractation.

Pendant cette période transitoire (entre la date de régularisation de la convention et la rupture effective du contrat de travail) le salarié doit en principe continuer à exercer normalement son activité. Le salarié est cependant autorisé durant cette période à demander le bénéfice de ses congés payés. De même l’employeur peut dispenser son salarié de toute activité durant cette période sans perte de rémunération.

Là encore, la rédaction d’une convention de rupture prévoyant ces modalités spécifiques, avec l’aide et/ou l’appui d’un avocat en droit du travail, évite toute difficulté ultérieure.

En l’absence de rétractation dans le délai imparti, la dernière étape consiste à demander l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail auprès de la DIRECCTE.

L’employeur (ou le salarié) doit, pour cela, adresser un exemplaire signé de ce formulaire de demande d’homologation à la DIRECCTE. L’administration va s’assurer du respect des conditions de forme et de fond de la procédure conventionnelle et de la liberté de consentement des parties.

Au lendemain suivant la réception de cette demande d’homologation par la DIRECCTE, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire cette demande. Le silence de la DIRRECTE à l’expiration de ce délai imparti vaut décision d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail pourra prendre effet, au plus tôt, le lendemain suivant le délai d’instruction par la DIRRECTE (pas avant).

2) Les conditions d'indemnisation

Il n’y a pas de préavis à respecter, et encore moins d’indemnité de préavis à régler.

Le salarié a droit à :

- Une indemnité de rupture dont le montant est librement négociée entre les parties ;

Elle doit être au moins égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui serait accordée au salarié en fonction de son statut, de sa rémunération et de son ancienneté dans l’entreprise.

Il est important, à ce stade, de consulter Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, pour examiner le régime social et fiscal de cette indemnité de rupture conventionnelle.

- Une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris la totalité de ses congés ;

Le salarié dont le contrat a fait l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE est en droit de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de la part de l’assurance chômage s’il remplit les conditions requises.

Il faut cependant garder à l’esprit que Pôle Emploi applique des différents différés d’indemnisation au cours desquels le salarié n’est pas indemnisé par Pole Emploi et notamment :

- Un différé d’indemnisation lié à l’indemnité compensatrice de congés payés versée au moment de la rupture ;

- Un différé complémentaire appliqué selon le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié si cette indemnité est supérieure aux minimas légaux ou conventionnels).

Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, peut, là encore, définir la meilleure stratégie à adopter pour éviter ou, à tout le moins, réduire autant que possible ces différés d’indemnisation.

3) Les recours possibles

Lorsqu’une partie n’a pas consenti librement à la rupture conventionnelle du contrat de travail ou même qu’un second exemplaire de la convention de rupture n’a pas été remis au salarié, la procédure de rupture conventionnelle peut être annulée, ce qui permet alors au salarié, de revendiquer le bénéfice d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en découlent.

Le contentieux en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce recours doit être introduit dans les 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation de la convention.

Aussi, il est prudent pour un employeur qui envisagerait de recourir à un tel mode de rupture, de s’entourer des conseils d’un Avocat en droit du travail pour sécuriser au mieux la procédure envisagée et éviter tout risque de contentieux susceptible de mettre en péril la pérennité de sa société.

N'hésitez pas à contacter Maître BourdetAvocat à Rouen, par téléphone ou en remplissant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confronté.